Cour de Cassation · cr — 23 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;


 Statuant sur les pourvois formés par :


 -ARBOGAST Etienne, 


 - X... Véronique,


 - X... Jean-Michel,


 - MAIRE Gilberte, épouse Z...,


 - Z... Jean-Paul, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 11 juin 1992, qui, dans une procédure suivie contre Jean-Luc Y... des chefs notamment d'homicide et blessures involontaires, les a déboutés de leurs demandes ;


 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;


 Vu les mémoires personnels produits en demande et le mémoire en défense ;


 Sur la recevabilité des mémoires en demande ;


 Attendu que ces mémoires, déposés les vingtième et vingt et unième jours qui ont suivi les déclarations de pourvoi et, par conséquent, hors du délai imparti à la partie civile par l'article 584 du Code de procédure pénale, ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont formulés ;


 Qu'ainsi lesdits mémoires sont irrecevables ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;