Cour de Cassation · cr — 5 juin 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

 Statuant sur les pourvois formés par :

X... Patrick, 

 contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 4 mai 1990, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

 Sur la recevabilité des pourvois ;

 Attendu que le délai de l'article 568 du Code de procédure pénale était expiré lorsque les pourvois b ont été formés respectivement les 30 juillet 1990 et 20 août 1990 ;

 Que, dès lors, les pourvois doivent être déclarés irrecevables comme tardifs ;

 Par ces motifs,

 DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;