Cour de Cassation · cr — 28 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentatives d'escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté ;


 Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;


 Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;


 Attendu que, par arrêt de cette Cour en date du 22 novembre 1993, le pourvoi formé par Claude X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 4 décembre 1992, qui l'a condamné pour les faits précités à 5 ans d'emprisonnement et à 250 000 francs d'amende, a été rejeté ;


 Que, dès lors, le présent pourvoi est devenu sans objet ;


 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;