Cour de Cassation · cr — 11 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Jean-Michel, partie civile, 

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 juin 1991 qui, dans l'information suivie contre personne non dénomée du chef de violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

 Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

 Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 49 du Code de procédure pénale ;

 Vu l'article 575-6° dudit Code ;

 d Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme X... qui a siégé à la chambre d'accusation en qualité d'assesseur n'est pas le magistrat qui a procédé à l'information et rendu l'ordonnance de non-lieu le 19 juin 1990 sur la plainte de Jean-Michel Y..., partie civile, en date du 11 janvier 1988 dénonçant des faits du 13 février 1985 ;

 Que le moyen ne saurait être accueilli ;

 Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation a analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et exposé les motifs d'où elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ;

 Attendu que le demandeur se borne à discuter la valeur des motifs retenus par les juges sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation ;

 Que dès lors le moyen est irrecevable ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;