Cour de Cassation · cr — 17 mai 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... René, partie civile, 
contre l'arrêt (n° 117) de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 30 juin 1987, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Y... Henk du chef de dénonciation calomnieuse ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, placé sous le régime de la tutelle par jugement du 16 mars 1982 devenu définitif, X... n'a pas la capacité d'agir en justice ; D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;