Cour de Cassation · cr — 7 mars 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Roger, 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 10 novembre 1989, qui, pour détournement d'objet donné en gage, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, à une amende de 10 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ;

 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

 Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 400 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de détournement d'objet donné en gage ;

 "aux motifs qu'après avoir sollicité un crédit auprès de la société DIN le 30 septembre 1982, pour financier l'achat d'un véhicule Peugeot et constituer le même véhicule en gage, Roger X... se serait abstenu, dès le 31 octobre 1982, de régler régulièrement les échéances ; qu'une sommation de payer lui a été délivrée le 26 janvier 1983 ; puis que la société DIN a essayé de récupérer le véhicule gagé ; une ordonnance avec commandement de restituer prise le 1er avril 1983 ayant été signifiée à sa personne le 2 mai 1983 ; qu'en vain le prévenu a prétendu avoir réglé la société de crédit par le biais d'une compagnie d'assurance ;

 "alors que le délit de détournement d'objet remis en gage n'est constitué que si il est établi que le prévenu a frauduleusement rendu la réalisation du gage impossible ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que X... a offert de régler sa dette à la société DIN dès qu'il a reçu le commandement de payer ou de remettre le véhicule gagé délivré à la requête de cette dernière ; qu'il avait, pour ce faire, consigné la somme réclamée entre les mains de son avocat, ce dont était avertie la société DIN ; qu'en se bornant cependant à énoncer que la société DIN aurait en vain tenter de prendre possession du véhicule gagé pour déclarer le délit constitué, la Cour, qui n'a pas caractérisé d'intention frauduleuse à l'encontre du prévenu, a soumis sa décision à la censure pour insuffisance de motifs" ;

 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, et du jugement qu'il confirme, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments, y compris l'élément intentionnel, le délit de détournement d'objet donné en gage dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

 Que le moyen, qui revient à discuter l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier en la d forme ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;