Cour de Cassation · cr — 14 mars 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 TALES Djamel, 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 9 février 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'entrée et séjour irréguliers en France, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

 Attendu que par arrêt de ce jour, le pourvoi formé par Djamel Tales contre l'arrêt de la cour d'appel d de Versailles, en date du 26 avril 1990, qui l'a condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants et entrée et séjour irréguliers en France à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à 100 000 francs d'amende et à l'interdiction définitive du territoire français, a été rejeté ;

 Que, dès lors, ladite condamnation étant définitive, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 9 février 1990, ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

 Par ces motifs,

 Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;