Cour de Cassation · cr — 1 avril 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Pascal, 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1991, qui, pour faux et usage de faux en écritures de commerce, infraction aux articles 1 et 6 de la loi du 30 août 1947 et vol aggravé correctionnel, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement et a décerné contre lui mandat de dépôt ;

 Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

 Sur le moyen unique de cassation pris d'une d violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pascal X... du chef de vol avec effraction" ;

 Attendu que, sous le couvert de défaut ou contradiction de motifs et d'un manque de base légale, le moyen remet en question devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus au vu desquels la cour d'appel a estimé que le délit de vol avec effraction était établi à l'encontre du prévenu ;

 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;