Cour de Cassation · cr — 24 septembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Jean-Pierre, 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990 qui a ordonné la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 5 mois d'emprisonnement, prononcée contre lui le 9 février 1989 par la même cour d'appel ;

 Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de b sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

 Attendu que, pour révoquer pour une durée de 8 jours, une partie du sursis avec mise à l'épreuve, comprenant l'obligation spéciale d'indemniser la partie civile, et attaché à la peine d'emprisonnement de cinq mois, prononcée contre Jean-Pierre Y... par la cour d'appel de Colmar le 9 février 1989, les juges du fond constatent que le demandeur persiste dans son refus d'indemniser la victime et que la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve est la seule issue à l'exécution d'une décision de justice définitive ;

 Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Tacchella, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Hecquard, Blin, Culié, Fabre conseillers de la chambre, MM. Louise, Bayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;