Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 17 octobre 2007
- ECLI
- 6137254fcd5801467741ca75
- Date
- 17 octobre 2007
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 06-40.840 et T 06-40.842 ; Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 2 octobre 2007, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Hewlett Packard se désister des pourvois formés par elle contre deux jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Grenoble le 9 décembre 2005 ; Attendu que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Hewlett Packard de ses désistements de pourvoi ; Condamne la société Hewlett Packard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Hewlett Packard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 17 octobre 2007
Référence
6137254fcd5801467741ca75
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA