Cour de Cassation · cr — 2 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de Me ODENT et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Patrick, 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 18 avril 1991, qui, pour fraudes fiscales et tenue irrégulière de comptabilité, en qualité de gérant de la SARL BARON X..., et pour fraude fiscale à titre personnel, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 30 000 francs d'amende, avec publication et affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'Administration, partie civile ;

 Vu les mémoires produits en demande et en d défense ;

 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, des articles 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Lassus à une peine de deux ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 30 000 francs d'amende pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures ;

 "aux seuls motifs que, par des motifs pertinents que la Cour adopte, les premiers juges ont exactement analysé, caractérisé et qualifié les faits de la prévention ;

 "alors que l'article 1741 du Code général des impôts précise expressément que le contribuable, pour être poursuivi, doit avoir "volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits" ou avoir "volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt", et que l'article 1743 précise que les infractions commises en matière de comptabilité doivent avoir été sciemment faites ; qu'en ne constatant pas l'intention délictuelle, l'arrêt attaqué manque de base légale" ;

 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs notamment intentionnel, seul remis en cause par le moyen, les délits de fraudes fiscales et de tenue irrégulière de comptabilité dont elle a déclaré Lassus coupable ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur d MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Culié, Jorda conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;