Cour de Cassation · cr — 8 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Bernard, 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1991 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et maintien des feux de route à la rencontre d'un autre véhicule, l'a condamné aux peines d'un mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende pour le délit, à celle de 1 800 francs d'amende pour la contravention connexe, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 mois ;

 Vu le mémoire produit ;

 d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1, L. 14, R. 40-1, R. 266 du Code de la route, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Bernard X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de contravention aux règles de la circulation routière, et l'a condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis, à deux peines d'amende et à la suspension de son permis de conduire ;

 "aux motifs que l'article L. 1-I alinéa 2 du Code de la route prévoit que les officiers ou agents de police soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique l'auteur présumé de l'une des infractions énoncées à l'article R. 40-1, 2a du Code de la route, dispose que les feux de croisement doivent être employés non seulement lorsqu'un véhicule s'apprête à en croiser un autre, mais également lorsqu'il en suit un autre à faible distance ; qu'il résulte des procès-verbaux de police judiciaire, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que X... a roulé en feux de route en suivant une voiture de gendarmerie ; qu'ainsi, les agents verbalisateurs étaient fondés à soumettre le prévenu à un contrôle d'alcoolémie, qui devait se révéler positif, puis à l'épreuve de l'éthylomètre, qui mettait en évidence le taux visé à la prévention soit 0,85 g par litre d'air expiré" ;

 "alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas constaté que le véhicule de X... risquait d'éblouir d'autres usagers" ;

 "alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas relevé que X... suivait à faible distance le véhicule de gendarmerie" ;

 "alors que, de troisième part, la cour d'appel de Caen déclarait X... coupable de fait le maintien des feux de route en suivant un autre véhicule dont elle n'avait pas été saisie" ;

 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, incomplètement reproduites au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs tant le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique que la contravention du maintien des feux de route à la rencontre d'un autre véhicule, dont elle était régulièrement saisie et dont elle a d déclaré coupable le demandeur ;

 Que le moyen, qui tente de remettre en question l'appréciation

souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;