Cour de cassation · Chambre criminelle — 28 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Maryline,

contre l'arrêt n° 1156 de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 20 novembre 1990 qui, pour les délits de conduite malgré une décision de suspension de son permis de conduire et de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, ainsi que pour une contravention connexe au Code de la route, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement, et à une amende de d 1 000 francs, a prononcé l'annulation de son permis de conduire et a fixé à 2 ans le délai avant l'expiration duquel elle ne pourra en solliciter un nouveau ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'encontre de la prévenue non comparante ;

"aux motifs que la prévenue a fait parvenir à la Cour un certificat émanant d'un médecin du lieu de sa résidence selon lequel son état de santé ne lui permettait pas de se déplacer le 30 octobre ; que la Cour estime que ce certificat non daté transmis par une lettre d'accompagnement du 26 octobre 1990 paraît suspect par son libellé qui établit une prévision d'indisponibilité pour un seul jour déterminé, celui de l'audience, d'autant que les procédures soumises à la Cour (92290 et 923-90) sont révélatrices du comportement de la prévenue dans le cadre de ces procédures qui la concernent ; qu'en conséquence, la Cour après en avoir délibéré a décidé de retenir l'affaire ;

"alors que la cour d'appel, qui ne constatait pas que le certificat médical aux termes duquel "l'état de santé de Mme Maryline X... ne lui permet pas de se déplacer le 30 octobre" aurait été un faux, ne pouvait se déterminer par des motifs hypothétiques et généraux tirés du caractère "suspect" à ses yeux du libellé de ce certificat ou du comportement de la prévenue au cours des procédures qui lui étaient soumises" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la prévenue, bien que régulièrement citée à sa personne, n'a pas comparu devant la cour d'appel ; que pour rejeter l'excuse invoquée et statuer contradictoirement à son égard, par application de l'article 410 du Code de procédure pénale, les juges du second degré se prononcent par les motifs exactement reproduits au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations souveraines et dépourvues de tout caractère hypothétique, la cour d'appel a fait l'exacte d application des articles 410 et 512 du Code précité ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;