Cour de Cassation · cr — 7 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Philippe, 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 février 1991 qui a déclarée fondée à concurrence de quatorze années d'emprisonnement sa demande en confusion des peines entre :

 celle d'une année d'emprisonnement prononcée le 29 février 1988 par le tribunal correctionnel de TOURS pour vols et falsifications de documents administratifs commis en janvier 1988 ;

 celle d'une année d'emprisonnement prononcée le 9 juin 1988 par le tribunal correctionnel de NIORT pour vol aggravé commis en janvier 1988 ; d celle de deux années d'emprisonnement prononcée le 19 juillet 1988 par le tribunal correctionnel de METZ pour vol aggravé commis le 26 janvier 1988 ;

 celle de un an d'emprisonnement prononcée le 11 octobre 1988 par le tribunal correctionnel de METZ pour vol aggravé commis le 26 août 1987 ;

 celle de cinq années d'emprisonnement prononcée le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de NANCY pour vols aggravés commis les 27 et 29 décembre 1987 ;

 celle de sept années d'emprisonnement prononcée le 12 janvier 1990 par la cour d'appel de NANCY pour vols aggravés en récidive commis de juin 1987 à janvier 1988 ;

 Vu le mémoire personnel produit ;

 Attendu que ce mémoire qui se borne à demander à nouveau qu'une confusion des peines soit accordée, n'offre aucun point de droit à juger ; que les juges ont accordé la confusion à concurrence du maximum de la peine encourue ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;