Cour de Cassation · cr — 11 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacky, 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1990, qui a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle d'un jugement du 7 mars 1990 et statué sur les difficultés d'exécution dudit jugement ;

 Vu le mémoire produit ;

 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

 Attendu que, par jugement du 7 mars 1990, le d tribunal correctionnel de Cherbourg a condamné Jacky X..., pour conduite en état d'ivresse et délit de fuite, à un mois d'emprisonnement assorti d'une suspension du permis de conduire pendant deux mois, avec exécution provisoire, en autorisant le condamné à conduire certains jours et a certaines heures sur des trajets déterminés ; que l'arrêt attaqué a décidé que l'exécution provisoire ainsi prononcée n'affectait que la mesure de suspension du permis et non le relèvement partiel décidé concomitamment ;

 Attendu que par l'effet de l'exécution provisoire, la mesure de suspension de permis infligée au demandeur a pris effet du jour où celui-ci en a eu légalement connaissance soit à la date du jugement contradictoirement prononcé et qu'elle est donc venue à expiration le 7 janvier 1991 ; que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt attaqué statuant sur les modalités d'exécution de cette mesure de suspension est devenu sans objet ;

 Par ces motifs,

 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;