Cour de Cassation · cr — 23 mai 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

 Vu la requête en rabat d'arrêt déposée par Philippe X... et par les motifs qui y sont contenus ;

 Attendu que c'est à la suite d'une erreur non imputable au demandeur qu'un arrêt de rejet a été rendu le 27 novembre 1990 ;

 Par ces motifs :

 DECLARE nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 27 novembre 1990 ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; d 

 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;