Cour de Cassation · cr — 29 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 ALLAM SIF El Islam, 

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1991, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de vol, port d'arme prohibée, défaut de permis de conduire, délit de fuite, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, et contraventions connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

 Attendu que cette Cour a rejeté, par arrêt du 3 avril 1991, le pourvoi formé par Allam Sif contre d l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, en date du 21 juin 1990, l'ayant condamné à l'emprisonnement en ordonnant son maintien en détention ;

 Que, dès lors, cette condamnation étant définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel, ayant rejeté la demande de mise en liberté présentée par Allam Sif dans la même procédure, est devenu sans objet ;

 Par ces motifs,

 Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;