Cour de Cassation · cr — 26 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Michel, 

Y... Serge,

 parties civiles,

 contre l'arrêt n° 313/90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 11 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs de faux en écriture authentique, usage et escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

 Sur la recevabilité du mémoire produit par les demandeurs ;

 d Attendu que ce mémoire, établi par les demandeurs non condamnés pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ;

 Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

 Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code précité, comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;

 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne les demandeurs aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;