Cour de Cassation · cr — 12 février 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Marie, 

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 1991, qui l'a condamné à six mois d'emprisonnement pour coups ou violences volontaires sur citoyens chargés d'un ministère de service public dans l'exercice de leurs fonctions ;

 Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

 "Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 3 de la Convention européenne d de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ;

 Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que Jean-Marie X... ait demandé aux juges d'appel d'ordonner l'audition des témoins à charge avec lesquels il n'aurait, à aucun stade de la procédure, été confronté ;

 Que dès lors le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;