Cour de Cassation · cr — 26 novembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Michel, 

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 24 août 1990, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de viols par ascendant légitime sur mineure de quinze ans, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces ;

Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 1990, par laquelle le président de la chambre criminelle a prescrit l'admission immédiate du pourvoi ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 584 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le mémoire déposé par Jean-Michel X..., à l'appui de sa déclaration du pourvoi, est dépourvu de signature ; que faute de remplir les conditions d'existence prévues par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;