Cour de Cassation · cr — 9 juillet 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 VIEGBE Kokou, 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 18 octobre 1990 qui, pour non représentation d'enfant l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis ;

 Vu le mémoire produit ;

 Vu l'article 584 du Code de procédure pénale ;

 Attendu que ce mémoire, non signé par le demandeur, n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

 d Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Dardel, Fontaine, Malibert, Guth, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand, M. Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;