Cour de Cassation · cr — 29 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;


 Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelkhalek,


 contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ESSONNE, du 31 mai 1995 qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-24, 222-29 et 222-30 (nouveaux), 331, 332, 333 (anciens) du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale;


 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur du chef de viols et agressions sexuelles par personne ayant autorité;


 "au seul motif, résultant des réponses affirmatives aux questions posées en des termes identiques numéros 3, 5, 8, 11, 14 et 16, que l'accusé était le concubin de la demi-soeur des victimes;


 "alors que le concubin de la demi-soeur des victimes n'a aucune autorité de droit sur ces dernières; que son éventuelle autorité de fait ne peut résulter de sa seule qualité de concubin de leur demi-soeur; qu'ainsi la circonstance aggravante de personne ayant autorité n'est pas légalement caractérisée";


 Attendu que la peine de 12 ans de réclusion criminelle prononcée par l'arrêt attaqué trouve son support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions n° 1, 2, 6 et 7, régulièrement posées, relatives aux crimes de viols et à la circonstance aggravante de minorité de quinze ans de Y... dont l'intéressé a été déclaré coupable; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'examiner la régularité des questions critiquées au moyen concernant la seconde circonstance aggravante ayant trait à l'autorité de Abdelkhalek X... sur les victimes;


 Que dès lors le moyen doit être écarté ;


 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Poisot, Desportes conseillers référendaires;


 Avocat général : M. Amiel ;


 Greffier de chambre : Mme Arnoult ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;