Cour de Cassation · cr — 3 septembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre vingt seize, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;


 Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de BASTIA tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de BASTIA contre personne non dénommée du chef d'assassinat de Vincent X...;


 Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ;


 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale;


 Par ces motifs,


 DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bastia de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée du chef susénoncé;


 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Mistral conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire;


 Avocat général : M. Amiel ;


 Greffier de chambre : Mme Arnoult ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre;


 le Rapporteur


 le Président


 le Greffier de chambre