Cour de Cassation · cr — 11 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - B... Philippe,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date


 du 23 mai 1995, qui, pour abus de confiance et pour exercice illégal de


 la


 profession de banquier, l'a condamné à 1 an d' emprisonnement et a


 prononcé sur les intérêts civils;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation


 des articles 10 de la loi du 24 juillet 1984, 314-1 du Code pénal, 428


 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de


 base légale;


 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable


 d'abus de confiance et d'exercice illégal de la profession de banquier


 et l'a en conséquence condamné pénalement et civilement;


 "aux motifs adoptés des premiers juges que le prévenu


 avait remis sur son compte personnel les sommes qui lui avaient été


 remises; qu'il a fait croire à un placement particulièrement


 avantageux et n'a pas restitué les sommes prétendument placées;


 "et aux motifs propres que le prévenu reconnaît sa


 culpabilité, se défendant en disant ne pas avoir agi dans le cadre de


 ses fonctions de policier puisqu'il était en disponibilité; que,


 cependant, il admet avoir à plusieurs reprises et pendant plusieurs


 années proposé des placements d'argent, en Suisse, à des taux de


 l'ordre de 20 %, agissant comme un banquier, sans en avoir


 l'autorisation, sans bénéficier de la moindre garantie, sans respecter


 la législation sur les placements, ni les maniements de fonds à


 l'étranger; que cet argent a été dilapidé, les deux victimes n'ayant


 reçu ni capital, ni les intérêts promis;


 "alors que, d'une part, en déclarant le prévenu coupable


 d'abus de confiance au seul motif qu'il avait "dilapidé" les sommes


 qui lui avaient été confiées, sans caractériser le détournement ou la


 dissipation des fonds, ni l'intention frauduleuse, la cour d'appel a


 privé sa décision de base légale;


 "alors que, d'autre part, en déclarant le prévenu


 coupable d'exercice illégal de la profession de banquier en se


 fondant sur son seul aveu prétendu, sans établir la réalité des


 opérations bancaires et leur caractère habituel au sens de la loi de


 1984, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et s'est


 prononcée par des motifs contradictoires et dubitatifs, en retenant


 qu'il s'était en réalité contenté de mettre les fonds sur son propre


 compte bancaire";


 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du


 jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de


 s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de


 contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant


 matériels qu'intentionnel, le délit d'abus de confiance dont elle a déclaré


 le prévenu coupable et ainsi justifié l'allocation au profit des parties civiles


 des indemnités propres à réparer les préjudices résultant de cette


 infraction;


 D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en


 question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et


 circonstances de la cause ainsi que de la valeur des éléments de preuve


 contradictoirement débattus, ne saurait être admis;


 Et attendu que, la peine se trouvant justifiée selon les


 dispositions de l'article 598 du Code de procédure pénale, ainsi que les


 dommages-intérêts alloués du chef d'abus de confiance, il n'y a pas lieu


 d'examiner la seconde branche du moyen relative au délit d'exercice


 illégal de la profession de banquier dont le demandeur a été également


 déclaré coupable; que l'arrêt est régulier en la forme;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre


 criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin


 conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement


 du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. X...,


 Roman, Aldebert conseillers de la chambre, M. de A... de Massiac,


 Mmes Z..., de la Lance, M. Y..., Mme Karsenty conseillers


 référendaires;


 Avocat général : M. Amiel ;


 Greffier de chambre : Mme Ely ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président,


 le rapporteur et le greffier de chambre ;