Cour de Cassation · cr — 5 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 20 juin 1996, qui, pour atteintes sexuelles aggravées et corruption de mineurs, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a statué sur les intérêts civils ;


 Attendu qu'il résulte de l'acte de décès de Marcel X... et des observations de son avocat, que le demandeur est décédé le 21 octobre 1996 sans qu'il y ait reprise d'instance ;


 Par ces motifs :


 Sur l'action publique :


 DECLARE l'action publique ETEINTE ;


 Sur l'action civile :


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall, Farge, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ;


 Avocat général : M. le Foyer de Costil ;


 Greffier de chambre : Mme Ely ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;