Cour de Cassation · cr — 5 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - SORN Chheap Huoth, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 juin 1996, qui, pour défaut de réunion de l'assemblée générale annuelle des associés et abus de biens sociaux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ;


 Attendu qu'aucun mémoire n'a été déposé par l'avocat en la Cour commis au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur sa recevabilité :


 Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun moyen de droit, doit être déclaré irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Anzani conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;


 Avocat général : M. Cotte ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;