Cour de Cassation · cr — 7 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 6 octobre 1994 qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 amendes de 220 francs ;


 Sur la recevabilité du pourvoi ;


 Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats de l'affaire ont eu lieu à l'audience du 8 septembre 1994, en l'absence du prévenu ; qu'à cette date l'affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 1994 ;


 qu'à cette dernière date, l'arrêt a été effectivement rendu ;


 qu'il a été signifié au demandeur le 15 novembre 1994 ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi n'est intervenue que le mercredi 23 novembre 1994 alors qu'était expiré le délai imparti au demandeur par l'article 568 du Code de procédure pénale pour exercer cette voie de recours ;


 que, dès lors le pourvoi n'est pas recevable ;


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


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