Cour de Cassation · cr — 24 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, du 23 juin 1994, qui, pour infractions aux articles L. 150-2 et L. 330-1 du Code de l'aviation civile, l'a condamné, pour le délit, à une amende de 2 000 francs, pour les contraventions, à 62 amendes de 100 francs chacune, et a ordonné l'exclusion de la mention de cette condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire ;


 Vu le mémoire produit ;


 Attendu que, les contraventions d'exercice d'une activité de transport aérien public sans autorisation administrative, prévues par les articles L. 330-1, R. 330-15 et R. 330-16 du Code de l'aviation civile, ayant été commises avant le 18 mai 1995, sont amnistiées par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;


 que, dès lors, l'action publique se trouve éteinte de ce chef ;


 Attendu que, sur le délit de l'article L. 150-2,1 , du Code précité, aucun moyen n'est produit contre la condamnation prononcée de ce chef ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 Par ces motifs,


 DECLARE l'action publique ETEINTE du chef des contraventions ;


 REJETTE le pourvoi pour le surplus ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM.


 Blin, Grapinet, conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelée à compléter la chambre, Mme VERDUN conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;