Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 8 août 1994
- ECLI
- 61372565cd5801467741d5d8
- Date
- 8 août 1994
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces produites par : - SOUSA X..., desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 20 juin 1994 contre un arrêt de la cour d'assises du BAS-RHIN, en date du 17 juin 1994, qui, pour complicité de vol avec port d'arme, destruction volontaire, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ; Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;
Articles de loi cités
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 8 août 1994
Référence
61372565cd5801467741d5d8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA