Cour de Cassation · cr — 28 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Guillaume, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1992, qui, après l'avoir condamné pour violences volontaires, dégradation de biens appartenant à autrui et ivresse publique manifeste, a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 551 et 565 du Code de procédure pénale ;


 Vu lesdits articles ;


 Attendu que la citation doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu, l'heure et la date de l'audience ;


 Attendu que contrairement à l'ordre de citation, l'exploit délivré à Guillaume X... mentionnait une date erronée, celle du 26 juin 1992, au lieu du 25 juin 1992 ;


 que le prévenu n'ayant été ni présent ni représenté, cette nullité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts ;


 que l'arrêt encourt dès lors la cassation ;


 Par ces motifs :


 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1992,


 Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,


 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;