Cour de Cassation · cr — 23 août 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt en date du 8 avril 1994, de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux en écritures privées et de banque et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de main-levée du contrôle judiciaire ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur la recevabilité du mémoire ;


 Attendu que le mémoire, transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, par un demandeur non condamné pénalement, ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ;

 qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas ladite Cour des moyens qu'il pourrait contenir ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137, 138 et 140 du Code de procédure pénale ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Blin, Roman, Martin conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;