Cour de Cassation · cr — 27 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... René, contre le jugement du tribunal de police du RAINCY, en date du 12 juin 1995, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à une amende de 1 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Attendu que le jugement attaqué qui a prononcé une peine d'amende et de suspension du permis de conduire a été à bon droit rendu en 1er ressort; que dès lors, cette décision étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable;


 Par ces motifs,


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme Karsenty conseillers référendaires;


 Avocat général : M. Dintilhac ;


 greffier de chambre : Mme Nicolas ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;