Cour de Cassation · cr — 10 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Janick, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1993, qui l'a condamné à 4 amendes de 3 000 francs chacune pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, et à 1 amende de 3 000 francs pour infraction à l'article L. 221-17 du même Code ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76 207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'articloe L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, avec les dispositions précitées de droit communautaire ;


 "aux motifs que "les effets restrictifs sur les échanges communautaires qui peuvent essentiellement résulter de la réglementation nationale interdisant à des commerces de détail l'ouverture du dimanche, ne dépassent pas le cadre des effets propres à une réglementation propre de ce genre" ;


 "alors que, ni l'article 119 du traité CEE qui pose le principe de l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, ni les articles 100 et 235 relatifs à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi à la formation et la formation professionnelle et les conditions de travail, n'ont de lien avec le principe de libre circulation dans le marché intérieur et que la référence aux effets restrictifs sur les échanges communautaires pouvant résulter des réglementations nationales ne pouvaient donc constituer un motif permettant à la cour d'appel de trancher le problème de compatibilité qui lui était soumis ;


 "et alors que les dispositions, tant de l'article 119 du traité CEE que celles du droit dérivé prises pour son application ainsi que les dispositions des directives prises sur le fondement des articles 100 et 235 du traité CEE sont directement invoquables devant les tribunaux nationaux ;


 qu'il y a discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elle représente un pourcentage plus faible d'une catégorie bénéficiant d'avantages ou plus élevé d'une catégorie subissant un traitement moins favorable ;


 que X... ayant invoqué la prédominance des femmes dans les activités commerciales fonctionnant le dimanche, il appartenait à la cour d'appel et il appartient à la Cour de Cassation d'interroger la Cour de justice des Communautés européennes sur la question de savoir si l'interdiction d'ouverture des commerces le dimanche, n'entraînait pas une discrimination indirecte au détriment des femmes, tant en matière de rémunération qu'en matière d'accès à l'emploi, et n'était pas incompatible avec le droit communautaire" ;


 Attendu que la règle fixant au dimanche le repos hebdomadaire a été prise dans le seul intérêt des travailleurs, hommes ou femmes, et constitue un avantage social ;


 que son application n'est, dès lors, pas de nature à entraîner une discrimination directe ou indirecte au détriment des uns ou des autres ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 4 juin 1992, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir ouvert son magasin le dimanche en méconnaissance de l'arrêté préfectoral n 15 08 92 pris le 4 juin 1992 par le préfet des Vosges ;


 "alors que, faute d'avoir exposé les faits de la prévention qui caractérisaient les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu, l'arrêt attaqué qui confirme un jugement privé de tout motif, n'a pas légalement justifié la déclaration de culpabilité au regard de l'article L. 221-17 du Code du travail ;


 "et alors, que la cour d'appel ne pouvait confirmer la décision des premiers juges ayant déclaré X... coupable d'avoir enfreint les dispositions d'un arrêté préfectoral du 4 juin 1992, sans fournir aucune précision sur ledit arrêté, sur son champ d'application, ni sur les conditions dans lesquelles cet arrêté a été adopté et notamment sans vérifier si le préfet avait entériné un accord exprimant la volonté de la majorité des professionnels concernés" ;


 Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, saisie des poursuites exercées contre Janick X..., gérant d'un magasin la Halle aux vêtements, sur le fondement de l'article L. 221-17 du Code du travail, pour avoir enfreint un arrêté préfectoral du 4 juin 1992 prescrivant la fermeture des commerces de détail de vêtements le dimanche après-midi, la cour d'appel, pour déclarer le prévenu coupable de ce chef, énonce qu'un contrôle effectué par les services de gendarmerie a révélé que ledit établissement était ouvert au public le dimanche 22 novembre 1992 à 16 heures 30 ;


 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de vérifier la légalité de l'arrêté préfectoral non contesté par le prévenu, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;


 Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;


 Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des dispositions de l'article L. 221-5, L. 221-17 du Code du travail, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical et d'infraction à un arrêté préfectoral de fermeture pour avoir ouvert son établissement le dimanche 22 novembre 1992 et y avoir employé quatre salariés, l'a condamné, d'une part, à quatre amendes de 3 000 francs chacune et, d'autre part, à une amende de 3 000 francs ;


 "alors que le commerçant qui ouvre son établissement le dimanche en violation des dispositions d'un arrêté préfectoral en ayant employé des salariés qu'il prive du repos hebdomadaire, enfreignant simultanément les dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, ne saurait être condamné qu'une fois à la peine prévue par l'article R. 262-1 du même Code, les deux infractions résultant d'un fait unique" ;


 Vu lesdits articles ;


 Attendu qu'il résulte de l'article R. 262-1 du Code du travail, qu'en cas de poursuite pour infractions au repos hebdomadaire, l'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de personnes illégalement employées ;


 que lorsque le contrevenant a enfreint à la fois les dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-17 dudit Code, les amendes prononcées au titre de chacun de ces textes ne peuvent être cumulées ;


 Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable d'avoir ouvert son établissement un dimanche, en méconnaissance d'un arrêté préfectoral et employé ce même jour irrégulièrement quatre salariés, la cour d'appel a condamné l'intéressé à cinq amendes de 3 000 francs, dont une pour l'infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail ;


 Mais attendu qu'en décidant ainsi, les juges ont méconnu les textes et principes susvisés ;


 Que la cassation est dès lors encourue, et qu'en raison de l'indivisibilité de la déclaration de culpabilité et des peines, l'annulation doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt attaqué ;


 Par ces motifs,


 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 1er décembre 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,


 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;