Cour de Cassation · cr — 29 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Tomislav, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 4 juin 1993, qui, pour attentat à la pudeur aggravé, vol et séjour irrégulier sur le territoire national en état de récidive légale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans et la confiscation de l'arme et des munitions saisies ;


 Vu le mémoire produit ;


 Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;


 DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Martin conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;