Cour de Cassation · cr — 12 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL;


 Statuant sur la requête de M. Michel NOIR tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui, ainsi que contre Serge Y..., Jean Paul X..., devant le tribunal correctionnel de LYON du chef d'abus de confiance;


 Sur la recevabilité :


 Attendu que la requête est régulière en la forme, qu'elle a été signifiée, qu'elle est donc recevable;


 Attendu que le délai accordé aux parties, par l'article 662, 3ème alinéa, du Code de procédure pénale, n'étant pas expiré, il convient de renvoyer à une date ultérieure l'examen de cette requête sur le fond;


 Attendu qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la suspension du cours de la procédure pendante devant le tribunal correctionnel de Lyon;


 Par ces motifs,


 DECLARE la requête RECEVABLE en la forme,


 RENVOIE à l'audience des 19-21 mars 1996 l'examen au fond de la requête présentée par Michel Noir;


 DIT que la présentation de ladite requête n'a point d'effet suspensif;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil;


 Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe, conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, Karsenty, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Mazard, greffier de chambre;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;