Cour de Cassation · cr — 24 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1995, qui, pour vol et recel de vol, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 23 de la loi n°95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, de l'article 132-19 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;


 "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a condamné Dominique X... à une peine de quatre mois d'emprisonnement ;


 "aux motifs que la répétition des faits et la circonstance que le prévenu avait déjà été impliqué dans deux affaires de vol, en novembre 1993 et novembre 1994, justifiaient l'application d'une courte peine d'emprisonnement ;


 "alors qu'encourt l'annulation l'arrêt dont les motifs révèlent une prise en considération de condamnations amnistiées ;


 qu'en l'espèce, les motifs de l'arrêt attaqué ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les faits délictueux de novembre 1993 et novembre 1994, ouvertement pris en considération pour la fixation de la peine, n'étaient pas amnistiés" ;


 Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué qu'ait été rappelée, sous quelque forme que ce soit, une condamnation amnistiée ;


 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ;


 Avocat général : M. Lucas ;


 Greffier de chambre : Mme Ely ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;