Cour de Cassation · cr — 19 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X...,


 - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 5 avril 1995, qui, pour diffamation publique envers un particulier et complicité, les a condamnés à 10 000 francs d'amende chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu les conclusions tendant à l'application de la loi d'amnistie ;


 1) Sur l'action publique :


 Attendu que selon l'article 2, alinéa 2, 5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse;


 qu'ainsi l'action publique est éteinte à l'égard du prévenu ;


 Attendu cependant que, selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ;


 2) Sur l'action civile :


 Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 Par ces motifs,


 I - Sur l'action publique :


 La DECLARE éteinte ;


 II - Sur l'action civile :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, réunis en formation restreinte, conformément à l'article L. 131-6 du Code de l'Organisation judiciaire : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Roger conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Lucas ;


 Greffier de chambre : Mme Ely ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;