Cour de Cassation · cr — 28 septembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - Y... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, du 9 décembre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire et d'un arrêté du maire en ordonnant l'interruption, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prescrit, sous astreinte, la mise en conformité de la construction ;


 Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;




 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;




 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui contrairement aux allégations du demandeur, n'a pas fondé sa décision sur des documents dont il n'avait pas été contradictoirement débattu, a caractérisé sans insuffisance en tous leurs éléments constitutifs les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;




 Que le moyen, qui revient à remettre en question les faits et circonstances de la cause ainsi que la valeur des éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond après débat contradictoire, ne saurait être accueilli ;




 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;




 REJETTE le pourvoi ;




 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;




 Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Blin, Fabre, Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;