Cour de Cassation · cr — 8 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;


 Statuant sur les pourvois formés par :


 - X... Jacques, en qualité de président de l'association dénommée "SYNDICAT DES JUSTICIABLES" partie civile, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, qui, sur sa plainte contre François Y... et autres, notamment du chef de haute trahison, ont :


 - le premier, en date du 28 juin 1993, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ;


 - le second, en date du 28 novembre 1994, confirmé l'ordonnance déclarant la plainte irrecevable faute de versement de la consignation ;


 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;


 I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 28 juin 1993 :


 Attendu qu'acun moyen n'est produit par le demandeur ;


 II - sur le pourvoi contre l'arrêt du 28 novembre 1994 :


 Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur sa recevabilité :


 Attendu qu'après s'être pourvu le 23 décembre 1994, le demandeur a déposé un mémoire personnel au greffe de la cour d'appel de Paris le 9 janvier 1995 ;


 qu'un tel mémoire, déposé après l'expiration du délai de 10 jours prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;


 Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ;


 REJETTE les pourvois ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


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