Cour de Cassation · cr — 26 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... FRANCISCO Mario Joaquim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 31 octobre 1995 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui, a rejeté sa demande de mise en liberté;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927;


 Attendu qu'après avoir exposé que le demandeur, ressortissant portugais, faisait l'objet d'une demande d'extradition du Gouvernement portugais, en exécution d'un jugement du tribunal judiciaire de Vila Nova de Ourem, du 17 décembre 1990, l'ayant condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement pour escroquerie, la chambre d'accusation a rejeté sa demande de mise en liberté en relevant qu'il n'avait "aucun domicile, ni lieu d'attache en France";


 Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui caractérisent l'absence de garanties offertes par l'intéressé en vue de satisfaire à la demande de l'Etat requérant, les juges du second degré ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués;


 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi :


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;


 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Mistral conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;