Cour de Cassation · cr — 9 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1994, qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur les sociétés et banqueroute, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 114 (ancien), 171 (nouveau), 802 (nouveau), et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal d'inculpation du 23 décembre 1986 ;


 "aux motifs que le procès-verbal d'interrogatoire de Richard X... du 23 décembre 1986 reprend tous les chefs d'inculpation figurant dans le réquisitoire supplétif, ainsi que les textes applicables ;


 que les avocats de l'inculpé avaient connaissance de l'ensemble des pièces de procédure motivant cette inculpation, de sorte qu'il n'y a pas eu atteinte aux intérêts de la défense ;


 "alors, d'une part, que l'article 114 du Code de procédure pénale, tel qu'il était applicable à la date du 23 décembre 1986, impose au juge d'instruction l'obligation de faire connaître expressément à l'inculpé chacun des faits qui lui sont imputés, principe qui s'applique aux faits nouveaux visés par un réquisitoire supplétif, qui doivent également être notifiés à l'intéressé ;


 que si le juge d'instruction a, dans le procès-verbal d'interrogatoire litigieux, repris la qualification juridique et les textes applicables figurant dans le réquisitoire supplétif, il n'a pas notifié à l'inculpé chacun des faits imputés ;


 que dès lors, le procès-verbal d'interrogatoire du 23 décembre 1986 était irrégulier ;


 "alors, d'autre part, que la notification prévue par l'article 114 du Code de procédure pénale doit être faite à l'inculpé personnellement, même si ses avocats ont eu connaissance du dossier, de sorte que faute de notification à la personne de l'inculpé des faits qui lui sont imputés, il y a nécessairement atteinte aux intérêts de la défense ;


 que compte tenu de l'atteinte aux intérêts de l'inculpé, le procès-verbal du 23 décembre 1986, irrégulier, devait être annulé, ainsi que la procédure subséquente, de sorte qu'en s'y refusant, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;


 Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que le juge d'instruction a inculpé de délits assimilés à la banqueroute Richard X... et a procédé, le 27 mars 1986, à son interrogatoire de première comparution dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale dans sa rédaction alors applicable ;


 qu'il a interrogé à nouveau Granier le 23 décembre 1986 au vu de réquisitions supplétives ;


 Attendu que, pour écarter l'exception de nullité régulièrement soulevée par X... qui soutenait que chacun des faits qui lui étaient imputés par les réquisitions supplétives ne lui avait pas été personnellement notifié, les juges du fond relèvent que, lors de l'interrogatoire du 23 décembre 1986, le juge d'instruction avait indiqué à l'inculpé que les faits dont il était saisi s'appliquaient également à la gestion de la société Ergepart et à ses filiales et lui avait précisé en outre, en présence de ses avocats, tous les chefs d'inculpation figurant dans le réquisitoire supplétif ainsi que les textes applicables ;


 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;


 Qu'en effet le visa dans les réquisitions supplétives, comme dans les réquisitions introductives, des pièces qui y sont jointes équivaut à une analyse desdites pièces et détermine, en conséquence, l'objet exact et l'étendue de la saisine du juge d'instruction ;


 Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;


 Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 80 (ancien), 171, 802 (nouveaux) et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'interrogatoire du 21 juillet 1987, ainsi que la procédure subséquente ;


 "aux motifs que depuis le réquisitoire introductif du 17 janvier 1985, qui vise le rapport du syndic faisant état de la disparition de la comptabilité, le juge d'instruction était saisi de faits de disparition de pièces comptables à la suite du jugement déclaratif du tribunal de commerce du 13 juin 1984 concernant la liquidation des biens de la société Gramafrance ;


 que l'interrogatoire incriminé ne porte pas uniquement sur la destruction de la comptabilité entre le 27 août 1985 et le 17 novembre 1986 dans le but de la soustraire à l'expert judiciaire, mais également sur la disparition de la comptabilité après le jugement déclaratif du 13 juin 1984 et l'impossibilité pour le syndic d'en prendre connaissance ;


 "alors que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ;


 que si le réquisitoire introductif du 17 janvier 1985 a saisi le juge d'instruction des faits de détournement de la comptabilité de la société Gramafrance, en vue de la soustraire à la connaissance du syndic désigné par le jugement déclaratif du 13 juin 1984, aucun réquisitoire, ni le réquisitoire introductif du 17 janvier 1985 (et pour cause, les faits étant postérieurs), ni le réquisitoire supplétif du 12 novembre 1986 (ne concernant que la gestion de la société Ergepart et de ses filiales) ne visait la destruction entre le 27 août 1985 et le 17 novembre 1986 d'une partie de la comptabilité, entretemps retrouvée, en vue de la soustraire à la connaissance de l'expert judiciaire ;


 que, dès lors, faute d'être saisi des seconds faits, entièrement distincts des premiers, le juge d'instruction ne pouvait informer sur ces faits, de sorte que le procès-verbal d'interrogatoire était irrégulier ;


 qu'ayant nécessairement porté atteinte aux intérêts de l'inculpé, il devait être annulé, ainsi que la procédure subséquente" ;


 Attendu que le demandeur fait vainement grief à l'arrêt attaqué d'avoir énoncé que le juge d'instruction avait régulièrement entendu l'inculpé le 21 juillet 1987 sur les circonstances de la disparition et de la réapparition de la comptabilité, dès lors que le magistrat instructeur était saisi de ce chef d'inculpation par le réquisitoire du 17 janvier 1985 ;


 Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;


 Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 80 (ancien), 114 (ancien), 171, 802 (nouveaux) et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal d'inculpation du 12 novembre 1990, ainsi que la procédure subséquente ;


 "aux motifs que Richard X... ne saurait reprocher au juge d'instruction de l'avoir inculpé d'abus de pouvoirs, alors que le réquisitoire supplétif du 16 octobre 1990 visait l'abus de biens sociaux ;


 "alors, d'une part, que Richard X... ne reprochait pas au juge d'instruction de l'avoir, le 12 novembre 1990, inculpé d'abus de pouvoirs, fait non visé au réquisitoire supplétif du 16 octobre 1990, mais faisait valoir que si le réquisitoire supplétif visait des faits d'abus de biens sociaux, il n'avait pas été, le 12 novembre 1990, inculpé pour ces faits, et que, dès lors, il avait été déclaré coupable d'abus de biens sociaux sans avoir été, auparavant, inculpé pour ces faits ;


 qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué a dénaturé la nature de l'exception de nullité soulevée par le prévenu ;


 "alors, d'autre part, que nul ne saurait être déclaré coupable de faits pour lesquels il n'a été, auparavant, inculpé par le magistrat instructeur, et sur lesquels il n'a été à même de s'expliquer ;


 qu'en l'espèce, X... n'a pas été, le 12 novembre 1990, ni à une autre date, inculpé d'abus de biens sociaux, faits sur lesquels il a pourtant été interrogé et dont il a été par la suite déclaré coupable ;


 qu'il a ainsi été porté atteinte aux droits de la défense ;


 que la cour d'appel devait, dès lors, annuler le procès-verbal d'interrogatoire du 12 novembre 1990 ainsi que les poursuites du chef d'abus de biens sociaux subséquentes" ;


 Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de procédure auxquelles se réfère l'arrêt que X..., inculpé d'abus de pouvoirs et de détournement d'actif, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, notamment après requalification partielle, du chef d'abus de biens sociaux ;


 Qu'en cet état, le moyen qui fait grief d'avoir refusé d'annuler le procès-verbal du 12 novembre 1990 portant inculpation est inopérant et ne peut qu'être écarté ;


 Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 130, 131, 133 de la loi du 13 juillet 1967, 4 et 402 du Code pénal, 196, 197, 238, 240 et 243 de la loi du 25 janvier 1985, défaut de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richard X... coupable de banqueroute, en rejetant le moyen du prévenu tiré de l'absence de fondement juridique des poursuites ;


 "aux motifs que les faits de banqueroute, pour lequels Richard X... a été renvoyé devant le tribunal, qui étaient déjà punissables par application de la loi du 13 juillet 1967, sont également punis et réprimés par la loi du 25 janvier 1985 qui a abrogé celle de 1967 ;


 que la loi du 25 janvier 1985 est en conséquence applicable en ses dispositions plus douces à ces faits commis avant son entrée en vigueur et punissables au moment de leur commission par application de la loi qu'elle a abrogée ;


 que l'article 4 du Code pénal et 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdisent seulement d'infliger une peine plus forte que celle encourue au moment de la commission des faits ;


 "alors que l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 a abrogé, à compter du 1er janvier 1986, les articles 130, 131 et 133 de la loi du 13 juillet 1967 qui constituaient la base des poursuites contre Richard X... ;


 que l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985 précise expressément que ses dispositions ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après leur entrée en vigueur, soit le 1er janvier 1986 ;


 que l'article 197 de la même loi soumet les poursuites pour banqueroute à la condition de l'ouverture préalable d'une procédure de redressement judiciaire, condition non remplie en l'espèce puisque les sociétés concernées ont été, avant le 1er janvier 1986, mises en règlement judiciaire, puis en liquidation des biens ;


 qu'il s'ensuit que la poursuite contre Richard X... a été privée de son support légal, de sorte qu'elle était éteinte le 1er janvier 1986 ;


 qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés" ;


 Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Richard X..., dirigeant de droit et de fait de diverses sociétés, a été déclaré coupable de banqueroute par application de la loi du 25 janvier 1985 pour des faits commis sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967, lesdites sociétés ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation des biens ;


 Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ;


 Qu'en effet, les faits commis sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967 restent punissables puisqu'ils entrent dans le champ des prévisions de la loi du 25 janvier 1985 ;


 ;


 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;


 Sur le huitième moyen de cassation pris de la violation des articles 196, 197-4 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richard X... coupable du délit de banqueroute, au préjudice des sociétés GR System, Protexpo, Gramapub, Franchise Diffusion, Gramaflux Nice et Grama Garde, par omission de tenue de toute comptabilité de ces sociétés ;


 "aux motifs qu'il est reproché à Richard X... d'avoir, courant 1982, 1983, 1984 et 1985, commis le délit de banqueroute pour avoir omis de tenir ou de faire tenir la comptabilité des sociétés filiales de la société Ergepart, qui ont fait l'objet d'une procédure de règlement judiciaire et de liquidation des biens et dont il était le dirigeant ;


 qu'il résulte du rapport d'expertise qu'aucune comptabilité n'a été tenue en ce qui concerne les filiales d'Ergepart ;


 "alors qu'en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois ans ;


 que ce n'est que postérieurement au prononcé de la liquidation des biens des filiales de la société Ergepart, le 9 octobre 1985, que le procureur de la République de Créteil a ordonné une enquête sur les faits concernant la gestion de ces filiales, de sorte que les faits antérieurs au 9 octobre 1982 étaient prescrits ;


 qu'en déclarant néanmoins Richard X... coupable de faits concernant toute l'année 1982, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;


 Attendu que si X... a été déclaré coupable de banqueroute pour avoir omis de tenir toute comptabilité des sociétés filiales de la société Ergepart courant 1982, 1983, 1984 et 1985, il n'est pas établi que la cour d'appel ait entendu retenir des faits antérieurs au 9 octobre 1982 qui auraient été prescrits ;


 Que le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ;


 Sur le dixième moyen de cassation pris de la violation des articles 441 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal applicable à compter du 1er mars 1994, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richard X... coupable de défaut de réunion des assemblées générales au préjudice des sociétés Gramafrance, Ergepart et des filiales de cette dernière ;


 "aux motifs que l'absence d'intention de violer la loi ne supprime pas l'existence de l'infraction qui ne requiert pas d'élément intentionnel (arrêt attaqué n 13, p. 15, 1er paragraphe) ;


 "alors que le défaut de réunion des assemblées générales dans les délais impartis, prévu par l'article 441 de la loi du 24 juillet 1906, puni d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 60 000 francs, est un délit ;


 qu'aux termes de l'article 121-3 du Code pénal (nouveau), il n'y a pas de délit sans intention de le commettre ;


 qu'en déclarant Richard X... coupable de non-tenue des assemblées générales, sans caractériser l'élément intentionnel, et en affirmant même qu'il s'agissait d'une infraction matérielle, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;


 Attendu qu'en mettant à la charge de Granier le délit de défaut de réunion des assemblées générales des sociétés Gramafrance et Ergepart et des filiales de cette dernière, et en précisant que cette infraction n'était pas un délit intentionnel, la cour d'appel n'a pas encouru le grief du moyen ;


 Qu'en effet, l'article 121-3 du Code pénal applicable à compter du 1er mars 1994 prévoit, comme en l'espèce, les délits commis par négligence ;


 Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 196, 197-4 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richard X... coupable du délit de banqueroute au préjudice de la société Gramafrance par destruction ou soustraction des documents comptables de la société ;


 "aux motifs que lors de sa prise de fonction le 13 juin 1984, le syndic n'a pu entrer en possession de la comptabilité ;


 que les documents comptables ont réapparu au siège de la société où les experts ont pu les inventorier le 27 août 1985 ;


 que, par la suite, les experts n'ont pu, le 17 novembre 1986, prendre connaissance de la totalité des documents comptables entretemps transportés du siège de la société dans un local à Mougins, puisque, sur les 29 cartons inventoriés, 17 avaient disparu ;


 qu'en conséquence, Richard granier a fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ;


 "alors, d'une part, que la seule indication du syndic qu'aucun document comptable ne lui avait été remis le 13 juin 1984, ne caractérise pas la soustraction frauduleuse des documents comptables par le mandataire social, dont la cour d'appel constate qu'il a représenté l'ensemble des documents comptables de la société le 27 août 1985 ;


 que faute de caractériser la volonté du dirigeant social d'entraver les opérations de la procédure collective, en mettant les organes de cette procédure dans l'impossibilité de procéder à l'examen des documents comptables, la cour d'appel n'a pas légalement justifié la décision ;


 "alors, d'autre part, que la seule constatation de la disparition, entre le 27 août 1985 et le 17 novembre 1986, d'une partie de la comptabilité inventoriée par les experts, ne permet pas d'imputer la soustraction au dirigeant social, qui avait lui-même représenté les documents comptables le 27 août 1985 et qui faisait valoir qu'il était, à l'époque de la disparition, salarié en Arabie saoudite ;


 qu'en imputant néanmoins cette disparition à Richard X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ;


 Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 196, 197-2 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richard X... coupable du délit de banqueroute au préjudice de la société Gramafrance, par détournement d'actifs de cette société ;


 "aux motifs qu'il est établi par les opérations d'expertise comptable que la valeur du matériel industriel non retrouvé était de 249 257,85 francs ;


 que la déclaration de X... au syndic, le 14 juin 1984, suivant laquelle il n'existait plus rien en dehors des éléments d'actif inventoriés (qui ne comprenaient aucun matériel industriel) démontre son intention d'éviter l'appréhension par le syndic du matériel dont il cachait l'existence, matériel non retrouvé ;


 "et aux motifs, propres et adoptés, qu'il est encore reproché à Richard X... d'avoir surfacturé d'octobre 1983 à juin 1985 des frais de gestion au bénéfice de la société Ergepart (dont il était le président-directeur général) à la société Gramafrance (dont il était le gérant), malgré une convention de rémunération de 5 % du chiffre d'affaires ;


 que l'erreur comptable ne saurait être admise, la surfacturation ayant fait l'objet de sept opérations comptables ;


 que les factures s'échelonnent du 31 janvier 1984 au 30 juin 1984 alors que la déconfiture de Gramafrance était totale ;


 "alors, d'une part, que le délit de banqueroute par détournement d'actif implique un acte positif de disposition sur les biens de la société ;


 que faute d'avoir caractérisé à l'encontre de Richard X... -qui faisait valoir que le matériel industriel était dispersé sur les 71 chantiers de la société, sur lesquels le syndic n'avait fait aucun effort de récupération- des actes positifs de disposition du matériel industriel (appréhension du matériel, cession du matériel, encaissement de tout ou partie du prix), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;


 "alors, d'autre part, que s'agissant de la surfacturation, par Ergepart à Gramafrance, de frais de gestion excessifs, Richard X... faisait valoir dans ses conclusions (p. 18) que le dossier n'établissait pas qu'il aurait donné personnellement l'instruction de procéder à des surfacturations ;


 qu'en retenant l'intention frauduleuse de Richard X..., sans répondre à cette articulation essentielle de ses conclusions, et sans s'en expliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;


 Sur le neuvième moyen de cassation pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richard X... coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Gramafrance ;


 "aux motifs que l'augmentation, le 1er février 1984, du capital de 1 000 000 francs par compensation du compte courant de Richard X... aurait dû être comptabilisée le jour même, puisque X... devenait propriétaire des parts correspondantes ;


 que le virement de 397 142,63 francs au crédit du compte courant de X... n'est justifié par aucun document ;


 que l'absence de débit de la somme de 1 000 000 francs et le crédit non justifié de 397 142,63 francs ont contribué à rendre le compte courant de X... artificiellement créditeur ;


 que ces deux opérations sont révélatrices de l'intention de X... d'utiliser les biens sociaux à des fins personnelles ;


 "alors que la qualification d'abus de biens sociaux suppose que le dirigeant a agi de mauvaise foi, étant précisé que l'élément intentionnel ne se déduit pas automatiquement de la constatation de l'élément matériel de l'infraction, mais doit être caractérisé par les juges du fond ;


 qu'en se bornant à déduire la mauvaise foi du dirigeant social de "l'absence de débit de la somme de 1 000 000 francs" et du "virement injustifié de 397 142,63 francs, sans caractériser l'élément intentionnel de l'infraction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;


 Les moyens étant réunis ;


 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;


 D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;


 Attendu que les déclarations de culpabilité retenues contre X... des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute et défaut de réunion des assemblées générales des sociétés dont il était le dirigeant justifient les peines prononcées sans qu'il soit besoin d'examiner le septième moyen relatif à un détournement d'actif au préjudice de la société Ergepart ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


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