Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 14 février 1996
- ECLI
- 6137256dcd5801467741da2d
- Date
- 14 février 1996
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 590 du Code de procédure pénale
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 14 février 1996
Référence
6137256dcd5801467741da2d
Données disponibles
- Texte intégral
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