Cour de Cassation · cr — 4 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 3 février 1994, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement assortis du sursis, à une amende de 1 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 18 mois ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509 et 512 du Code de procédure pénale ;


 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 76 et 593 du Code de procédure pénale ;


 Les moyens étant réunis ;


 Attendu que les moyens, qui reprennent les exceptions de nullité de procédure développées pour la première fois devant la cour d'appel et auxquelles les juges du second degré n'étaient pas tenus de répondre, sont irrecevables par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;