Cour de Cassation · cr — 8 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - Y... Jean-Gilles, contre le jugement du tribunal de police de CHATEAULIN, du 27 juin 1994, qui, pour occupation sans autorisation du domaine public maritime, l'a condamné à une amende de 250 francs ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur la recevabilité du mémoire ;


 Attendu que ce mémoire, qui se borne à contester les faits sur lesquels le juge a souverainement fondé sa décision, ne contient aucun moyen ni ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre aucun point de droit à juger ; que ne remplissant pas les conditions prescrites par l'article 590 du Code de procédure pénale, il est dès lors irrecevable ;


 Et attendu que le jugement attaqué est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. A..., Jean Z..., Blin, Jorda, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;