Cour de Cassation · cr — 8 août 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - SCHLATTER Abbou-Farid, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 2 novembre 1994, qui, pour coups ou violences volontaires aggravés, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu les mémoires personnels produits ;


 Attendu que ces mémoires, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, sont parvenus au greffe respectivement les 22 décembre 1994 et 17 février 1995, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 3 novembre 1994 ;


 qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ils ne sont pas recevables au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénal, et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Carlioz, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;