Cour de Cassation · cr — 13 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - Y...
X... Kumar,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 21 juillet 1995, qui, pour infractions à la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction du territoire français et a ordonné le maintien en détention;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951;


 Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué ni de conclusions régulièrement déposées que le demandeur -auquel le statut de réfugié a été refusé- ait excipé devant les juges du fond du texte conventionnel susvisé eu égard au danger qui le menacerait dans son pays d'origine;


 Que, dès lors, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et comme tel irrecevable devant la Cour de Cassation;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;


 Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;