Cour de Cassation · cr — 2 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;


 Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Emile,


 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroqueries et tentatives d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant sa mise en liberté;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de l'insuffisance de motifs ;


 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté d'Emile Y..., la chambre d'accusation, après avoir rappelé les faits de la cause et les charges pesant sur lui, énonce, par des motifs propres et adoptés, que des investigations sont toujours en cours pour vérifier des malversations décrites par Morin, également mis en examen, et que la détention provisoire est l'unique moyen d'éviter toute concertation frauduleuse, de prévenir le renouvellement de l'infraction et de garantir sa représentation en justice;


 Attendu qu'en prononçant ainsi, et abstraction faite de tout autre motif surabondant, la chambre d'accusation, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale;


 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;


 Avocat général : M. Libouban ;


 Greffier de chambre : Mme Mazard ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;