Cour de Cassation · cr — 14 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;


 Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 8 juin 1995 qui, l'a condamné, pour défaut d'inscription au registre des transporteurs routiers, à une amende de 5 000 francs;


 Vu le mémoire produit ;


 Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure, lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995;


 Attendu que tel est le cas du délit reproché au prévenu, puni seulement d'une peine d'amende par l'article 25 II A de la loi du 14 avril 1952 dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits; que les sanctions prévues par l'article 25 III de ladite loi qui ne sont pas susceptibles d'être prononcées par une juridiction pénale, ne constituent pas une mesure au sens du texte précité;


 Par ces motifs,


 DECLARE l'action publique ETEINTE.


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, PInsseau, Joly, PIbouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;


 Avocat général : M. Dintilhac ;


 Greffier de chambre : Mme Nicolas ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;