Cour de Cassation · cr — 22 août 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - Y... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 4 novembre 1994 qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu le mémoire produit au nom du demandeur ;


 Sur la recevabilité du mémoire ;


 Attendu que ledit mémoire, qui ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Limoges, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;


 Qu'en effet, le mémoire que le demandeur en cassation est autorisé à déposer à l'appui de son pourvoi, sans le ministère d'un avocat en la Cour, en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, doit être personnellement signé de lui ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Simon, Blin, Carlioz, Culié, Aldebert conseillers de la chambre, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;