Cour de Cassation · cr — 15 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 mars 1994, qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal de police de PLOERMEL du 12 novembre 1993 ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;


 qu'il doit être signé par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ;


 qu'il s'agit de formes substantielles auxquelles il ne peut être dérogé, sauf impossibilité absolue ;


 Attendu qu'en l'espèce, le pourvoi formé par lettre transcrite sur les registres du greffe de la cour d'appel n'est pas recevable ;


 Par ces motifs,


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Pibouleau, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1